Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1 janvier 2026
Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Données issues du Registre National des Entreprises (RNE) - Mise à jour : 01/01/2026
Article 2 — Description du service
Ce que le service fait :
- Création d'une carte de visite digitale professionnelle personnalisée
- Hébergement permanent de la carte sur un lien unique (avyonia.com/carte/votre-nom)
- QR code associé pour partage facile
- Analytics avancées : géolocalisation des visiteurs, types d'appareils, sources de trafic, interactions
- Export en formats PDF, vCard et HTML
- Modifications illimitées après achat
Ce que le service ne fait pas :
- Ne garantit pas un nombre minimum de visiteurs sur votre carte
- Ne génère pas de leads commerciaux ou de contacts automatiquement
- Ne fournit pas de support marketing ou commercial
- Ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques
🎯 Objectif de cette clause : éviter les attentes irréalistes et clarifier la nature du service.
Article 3 — Prix, paiement et facturation
Formules disponibles :
- Gratuit : 0€ — Carte bilingue FR/EN, QR code, optimisation IA native
- Premium : 14,99€ TTC — Vérification anti-deepfake, analytics complets, personnalisation totale, langues illimitées
Modalités de paiement :
- Paiement unique (pas d'abonnement, pas de renouvellement automatique)
- Prix TTC (TVA incluse)
- Prestataire de paiement : Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay)
- Facture disponible après paiement
Transparence = protection + crédibilité
Article 4 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs (B2C) :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Pour les professionnels (B2B) :
Aucun droit de rétractation n'est applicable aux achats effectués dans un cadre professionnel.
Cessation du droit de rétractation :
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation et acceptez que le service soit exécuté immédiatement.
Article 5 — Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est possible après validation de la commande.
Ce qui N'EST PAS remboursable :
- La prestation est considérée "consommée" dès l'activation du compte
- Aucune garantie de résultat commercial
- Changement d'avis après achat
- Insatisfaction subjective sur le design
Exceptions (remboursement possible uniquement si) :
- Erreur technique avérée de notre part empêchant l'utilisation du service
- Double facturation accidentelle
Cette politique claire réduit fortement les contestations.
Article 6 — Résiliation et suppression de compte
Comment résilier :
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord, section "Paramètres du compte".
Délai :
La suppression est effective immédiatement. Aucun délai de préavis requis.
Conséquences :
- Suppression définitive de votre carte de visite
- Suppression de toutes vos données personnelles
- Aucun remboursement en cas de résiliation anticipée
Fermeture de compte par l'éditeur :
AVYONIA se réserve le droit de fermer tout compte en cas de :
- Fraude ou activité illégale
- Contenu illicite ou diffamatoire
- Usurpation d'identité
- Non-respect des CGU/CGV
Article 7 — Responsabilités et exclusions
AVYONIA :
- Ne garantit aucun résultat commercial
- N'est pas responsable de l'usage fait par l'utilisateur de son compte
- N'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs
- Limite sa responsabilité aux dommages directs uniquement
- Exclut toute responsabilité pour les pertes financières indirectes
En aucun cas, la responsabilité d'AVYONIA ne pourra être engagée au-delà du montant des services effectivement payés par le client.
Cette clause bouclier est essentielle pour la protection juridique.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Droits de l'éditeur :
La plateforme AVYONIA, son code, son design, ses fonctionnalités et ses contenus éditoriaux restent la propriété exclusive d'AVYONIA.
Droits concédés au client :
- Droit d'usage personnel et non-exclusif de la carte créée
- Droit de partage de la carte via lien et QR code
- Le client conserve la propriété de ses contenus (textes, photos, logos)
Interdictions :
- Copie ou reproduction du code source de la plateforme
- Revente ou redistribution du service
- Extraction automatisée des données (scraping)
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Résumé
Ces CGV sont :
- ✔️ Transparentes
- ✔️ Précises
- ✔️ Protectrices
- ✔️ Compréhensibles
- ✔️ Adaptées au modèle économique
Contact
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à :